Restitution du dépôt de garantie
Trois questions sur ta sortie du logement : je te donne le jour où ton dépôt doit revenir, et ce qu’il vaut en cas de retard.
« Le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
Qu’est-ce que cet outil calcule ?
À la fin du bail, ton propriétaire ou son agence doit te rendre le dépôt de garantie dans un délai maximal d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans les autres cas. L’outil date cette échéance, puis compte les mois de retard si le dépôt arrive après, ou s’il n’est toujours pas arrivé aujourd’hui.
Comment je compte les mois ?
Je compte de date à date, comme le Code de procédure civile compte un délai exprimé en mois : des clés rendues le 5 mars donnent une échéance au 5 avril pour un mois, au 5 mai pour deux. Quand le mois d’arrivée n’a pas le même jour, le délai finit le dernier jour de ce mois. Chaque période mensuelle commencée après l’échéance compte pour un mois entier de retard, et chacune vaut 10 % du loyer mensuel hors charges. Exemple contrôlé à la main : un dépôt de 800 €, un loyer de 750 € et trois mois de retard donnent 3 × 75 € = 225 € de majoration, soit 1 025 € à te rendre.
Dans quels cas la majoration ne s’applique pas ?
Si le retard vient de ce que tu n’as pas donné ta nouvelle adresse en rendant les clés, la majoration n’est pas due : décoche la case et l’outil en tient compte. Ton propriétaire peut aussi retenir les sommes que tu lui dois encore, loyers ou charges impayés, réparations locatives, à condition de te remettre des justificatifs. Dans un immeuble en copropriété, il peut garder jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, le reste suivant le délai normal. L’outil ne déduit rien de lui-même : il calcule ce qui est dû sur le dépôt que tu lui indiques.
Et si ton dépôt ne revient pas ?
Commence par une mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec avis de réception. Si rien ne bouge, la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement, et le juge dispose de trois ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu. L’ADIL de ton département t’informe gratuitement sur tes droits avant que tu écrives. À noter enfin : pour une location vide, le dépôt ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges, et deux mois pour un meublé.
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