Mon logement peut‑il encore être loué ?
Touche l’étiquette de ton DPE : je te montre jusqu’à quand tu peux signer, renouveler ou reconduire un bail, et si le loyer est gelé.
Classe F : louable jusqu’au 31 décembre 2027, puis plus de nouveau bail, de renouvellement ni de reconduction à partir du 1er janvier 2028. Loyer gelé depuis le 24 août 2022.
Les échéances pour ton étiquette
Ce que disent les textes
« 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. »
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » : « a) A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F ; b) A compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E. »
Les révisions et majorations de loyer « ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G ».
Un logement trop énergivore n’est plus décent, et un logement qui n’est pas décent ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail. La règle joue au moment où le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit : c’est à ces dates que l’étiquette de ton logement est regardée. L’outil date donc chaque échéance à ces trois moments du bail.
Avant les classes, il y a eu un seuil en énergie finale. Service-Public le rappelle : pour un bail signé, renouvelé ou reconduit en 2023 et 2024, le logement devait consommer moins de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an. L’outil le montre sur la frise de la métropole, sans pouvoir dire si ton logement passait ce seuil : ton DPE l’indique.
Pour les classes F et G, le loyer est gelé : ni révision annuelle avec l’IRL, ni majoration pour travaux, pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole et depuis le 1er juillet 2024 outre-mer. Une annonce de location d’un logement F ou G doit aussi porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les cas limites existent : un logement en copropriété dont les travaux dépendent de l’assemblée générale, ou des travaux refusés pour des raisons de patrimoine. Le juge peut alors ne pas ordonner la mise aux normes. Si tu es locataire d’une passoire, ou propriétaire avec une étiquette à refaire, l’ADIL de ton département t’informe gratuitement sur tes droits et sur les démarches avant de saisir le juge.
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